ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

 

Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

​

 

• Application : désigne l’application mobile THE SORORITY conçue, développée et exploitée par la Société à mission THE SORORITY et mise à disposition des personnes utilisatrices ;

• Contenu : désigne tout texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par une personne utilisatrice ou par la Société à mission et accessible par les autres personnes utilisatrices ;

• Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement général sur la protection des données personnelles que la Société à mission collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique ;

• Droits de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les traités internationaux ;

• Forces de l’Ordre : désigne les institutions et personnels de police et/ou de gendarmerie en charge du maintien de l’ordre public et du respect de la loi ;

• Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles via l’Application proposées par la Société à mission, telles que notamment décrites dans les présentes CGU ;

• Organisations de Soutien : désigne tout organisme de soutien et d’aide, destiné aux femmes victimes d’agressions ;

• Personnes Utilisatrices : désigne toute personne qui utilise l’Application ou tout ou partie des Services proposés par la Société à mission.

 

 

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION  

 

La Société à mission permet aux Personnes Utilisatrices de signaler, via l’utilisation d’un système de géolocalisation intégré dans l’Application, la survenance d’un évènement pouvant porter atteinte à l’intégrité physique ou morale d’une ou de plusieurs Personnes Utilisatrices.

 

La Société à mission exploite l’Application qui permet aux Personnes Utilisatrices de rentrer en contact, d’échanger et de partager des Contenus avec les autres Personnes Utilisatrices de l’Application.

 

Les Services de soutien sont accessibles via l’Application éditée par la Société à mission et par l'association loi 1901 reconnue d'intérêt général - sous contrôle de vérification et accord de la Société à mission.

 

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de l’Application, la Société à mission ne pourra être tenue pour responsable de dommages survenus, autre que ceux qui découlent directement ou indirectement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.

 

ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DUREE

​

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de l’Application.

La Société à mission se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute modification prend effet à compter de sa publication. La Personne Utilisatrice accepte d’être avertie des mises à jour par leur publication.

 

En continuant d’utiliser l’Application après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, la Personne Utilisatrice reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. Les présentes CGU régissent les éventuels conflits survenus avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

 

La dernière version des CGU disponible en ligne prévaut, le cas échéant, sur toute autre version.

 

Toute personne physique peut télécharger et installer l’Application depuis l’App Store ou le Google Play Store ou le Huawei Store sur un terminal mobile compatible. L’accès aux Services suppose l’acceptation des présentes CGU par voie électronique.

 

 

ARTICLE 4 : INFORMATIONS PRÉALABLES

 

L’Application peut contenir des hyperliens renvoyant à des sites internet tiers ou applications tierces. Les images et commentaires figurant sur l’Application peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. L’Application inclut également du contenu tiers que la Société à mission ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. À ce titre la Société à mission ne saurait être tenue responsable de ces fonctionnalités ou sites internet tiers.

 

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais de l’Application n’engagent que la Personne Utilisatrice et les tierces parties.

 

En utilisant de telles applications tierces, la Personne Utilisatrice reconnaît et accepte les points suivants :

 

• si la Personne Utilisatrice utilise une application tierce pour partager des informations, elle consent à ce que des données concernant son profil soient partagées ;

• l’utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant d’identifier personnellement une Personne Utilisatrice, même si la Société à mission n’a pas fourni ces informations elle-même ;

• la Personne Utilisatrice utilise les applications tierces de son plein gré et à ses propres risques et dégage la responsabilité de la Société à mission en cas de difficultés liées aux applications tierces.

 

 

ARTICLE 5 : COMPTE DE LA PERSONNE UTILISATRICE

 

La navigation sur l’Application est libre et gratuite.

 

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application, la Personne Utilisatrice doit créer un compte (ci-après désigné le « Compte de la Personne Utilisatrice » ou « Compte »).

 

En créant son Compte, la Personne Utilisatrice garantit qu’elle protégera les renseignements relatifs à son Compte et qu’elle sera entièrement responsable de toute utilisation de celui-ci par elle-même ou par un tiers.

 

Afin de valider définitivement son Compte, la Personne Utilisatrice doit renseigner obligatoirement les informations suivantes via l’interface « Mon Profil » :

 

• Adresse e-mail ;

• Nom et prénom ;

• Pseudo ;

• Date de naissance ;

• Genre ;

• Mot de passe ;

• Téléversement d’une copie de la pièce d’identité (recto/verso) ;

• Photographie du visage (selfie).

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Pour les mineurs âgés de 12 ans à 15 ans, dans le cadre du respect de la loi sur la majorité numérique, seront demandées : l'autorisation remplie et signée d'un représentant légal, la pièce d'identité du représentant légal et de son adresse e-mail.

Pour les mineurs âgés de 15 ans à 18 ans, dans le cadre du respect de la loi sur la majorité numérique, l'adresse e-mail du représentant légal sera demandée.

Pour les hommes cisgenre victimes de violences ou souhaitant aider, un accès parallèle, dédié et sécurisé (cloisonnement sécurisé) est à leur disposition et accessible grâce à 3 liens de marrainages supplémentaires.

 

La Société à mission se réserve le droit de refuser la création d’un Compte pour quelle que raison que ce soit, sans avoir à motiver sa décision. Un email informatif sera toujours envoyé pour tout refus ou demande de précision.

 

Les informations transmises par la Personne Utilisatrice lors de la création de son Compte sont rendues publiques aux autres Personnes Utilisatrices de l’Application, à l’exception de la pièce d’identité et du selfie, supprimés des bases de données dès validation du Compte.

 

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, la Société à mission se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Compte et à l’Application à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers la Personne Utilisatrice. Dans ce cas-là, le Contenu publié ne sera plus accessible.

 

 

ARTICLE 6 : SERVICES

 

6.1 Système d’Alerte

 

La Société à mission met à disposition de la Personne Utilisatrice un système d’alerte (ci-après désigné le « Système d’Alerte ») lui permettant de signaler aux autres Personnes Utilisatrices, à travers l’activation d’un bouton d’alerte visuel et/ou sonore, la survenance d’un évènement qu’elle estime nécessaire de devoir partager sur l’Application.

 

En permettant à la Société à mission d’accéder aux informations relatives à sa position géographique, la Personne Utilisatrice pourra, à travers l’utilisation du Système d’Alerte, partager sa position géographique et les informations de son Compte avec les autres Personnes Utilisatrices situées dans un périmètre configurable depuis son Compte.

 

Les Personnes Utilisatrices situées dans ce périmètre sont ainsi instantanément informées de la position géographique et de l’identité de la Personne Utilisatrice faisant usage du Système d’Alerte.

 

La Société à mission propose aux Personnes Utilisatrices une fonction « Recherche » via la l'Application, permettant à celles-ci de rechercher une autre Personne Utilisatrice via l'Application sans limitation de périmètre territorial.

 

 

6.2 Mise en relation avec les Forces de l’Ordre et les Organisations de Soutien

 

L’Application met également à disposition des Personnes Utilisatrices un système facilitant la mise en relation rapide de la Personne Utilisatrice avec les Forces de l’Ordre ainsi qu’avec les Organisations de soutien et leur permettant d’avoir directement accès aux coordonnées des Forces de l’ordre et des Organisations de Soutien (soutien proactif  et rapide de la communauté en cas de danger immédiat et d'incapacité de contact libre des autorités par téléphone par la personne en situation de danger : ex : situation de violences conjugales).

 

La Personne Utilisatrice s’engage à faire un usage proportionné de ce Service.

 

En cas de danger imminent, la Société à mission préconise aux Personnes Utilisatrices d’entrer en contact, prioritairement et dans les plus brefs délais, avec les Forces de l’Ordre. La Société à mission encourage vivement les Personnes Utilisatrices à ne pas entreprendre une quelconque action susceptible de mettre en danger leur sécurité et leur intégrité physique et morale ainsi que celle des tiers.

 

La Société à mission tient à rappeler que l’Application et ses Services ne peuvent, à aucun moment, se substituer à l’action des Forces de l’Ordre.

 

 

6.3 Messagerie et partage de Contenus

 

La Société à mission met à disposition des Personnes Utilisatrices une interface de messagerie instantanée leur permettant de communiquer ensemble.

 

La Personne Utilisatrice a la possibilité de partager avec les autres Personnes Utilisatrices de l’Application des Contenus de différentes natures depuis son Compte. Les Contenus publiés apparaissent sur le fil d’actualité personnel de chaque Personne Utilisatrice.

 

La Personne Utilisatrice peut également accéder à une barre de recherche lui permettant d’effectuer des recherches parmi les Contenus publiés sur l’Application selon ses propres critères. La Personne Utilisatrice peut ainsi prendre contact avec les autres Personnes Utilisatrices, associations, Organisations de Soutien et autres entités correspondantes, mais aussi prendre connaissance de l’organisation d’évènements autour d’elle.

 

ARTICLE 7 : AVERTISSEMENT

 

La Société à mission n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. La Société à mission ne saurait être responsable des choix effectués par une Personne Utilisatrice.

 

En aucun cas la Société à mission, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne pourront être tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

 

• l’utilisation de l’Application par la Personne Utilisatrice ;

• l’incapacité de la Personne Utilisatrice à utiliser l’Application ;

• la modification ou la suppression de Contenu transmis via l’Application ; ou

• les présentes CGU.

 

La Société à mission ne garantit pas que l’Application ou les Services répondront aux besoins de la Personne Utilisatrice.

 

La Société à mission ne garantit pas que l’accès et l’utilisation de l’Application et des Services seront continus, rapides et sans erreur.

 

La Société à mission ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus de l’utilisation de l’Application ou des Services seront précis et fiables.

 

La Société à mission ne garantit pas que la qualité des Services, informations ou autres contenus obtenus par la Personne Utilisatrice via l’Application ou les Services répondront aux attentes de la Personne Utilisatrice.

 

La Société à mission ne garantit pas que toutes les erreurs éventuelles dans l’Application et/ou les Services seront corrigés.

 

La Société à mission ne saurait en aucun cas assumer une quelconque responsabilité en ce qui concerne les relations susceptibles d’être nouées entre les personnes victimes de violences et les personnes proposant de l’aide et du soutien et les conséquences qui pourraient résulter de ces relations. Plus particulièrement, la Société à mission ne saurait être responsable de la non-application ou de la mauvaise application des règles légales, réglementaires ou conventionnelles applicables, le cas échéant, aux relations entre les personnes victimes de violences et les personnes proposant leur aide.

 

De même, la Société à mission ne saurait être responsable du non-respect par les personnes victimes de violences et les personnes proposant leur aide des dispositions des éventuels accords conclus entre elles.

 

Aucune information ni aucun renseignement écrit ou oral obtenu par la Personne Utilisatrice auprès de la Société à mission ou via l’Application ou les Services ne saurait créer des garanties non énoncées expressément dans les présentes CGU.

 

 

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PERSONNES UTILISATRICES

 

Les Personnes Utilisatrices s’engagent, pendant toute la durée d’utilisation des Services, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Elles sont seules responsables du Contenu publié et des avis émis. À ce titre, la responsabilité de la Société à mission ne pourra en aucun cas être engagée.

 

À cette fin, la Personne Utilisatrice s’engage :

 

• à ne publier et diffuser aucune photographie et/ou vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

• à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;

• à ne publier aucune photographie et/ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celle-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

• à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

• à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers ;

• à ne causer aucun tort ou acte malveillant vis-à-vis des autres Personnes Utilisatrices de l’Application.

 

La Personne Utilisatrice s’interdit également de transmettre :

 

• des informations incorrectes ou fausses ;

• la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

 

En cas d’infraction ou de contravention par une Personne Utilisatrice à ces règles, la Société à mission se réserve le droit de supprimer les contenus litigieux sans préavis et le cas échéant le Compte de la Personne Utilisatrice.

 

La Société à mission rappelle aux Personnes Utilisatrices que toute dénonciation mensongère à l’autorité judiciaire, toute fausse déclaration ou tout signalement abusif sont susceptibles de sanctions pénales en application des articles 434-26, 441-1 et 226-10 du Code pénal.

 

Les Personnes Utilisatrices veilleront à ce que toutes les informations communiquées sur l’Application restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur l’Application, sauf autorisation, d’autres Comptes sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, et qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du Compte de la Personne Utilisatrice.

 

La Personne Utilisatrice garantit également :

 

·       être seul.e propriétaire des Contenus qu’elle publie sur l’Application, être en mesure de procéder à leur publication et avoir qualité pour accorder à la Société à mission une licence de diffusion ;

·       ne violer par sa publication aucun des droits protégés, que ce soient les droits de la personne ou ceux prévus par le Code civil et le Code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.) ; 

·       ne publier aucune fausse information ; 

·       ne pas employer des Contenus qui soient de nature :

·       à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

·       à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

·       à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site internet réservé aux adultes,

·       à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

·       à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites,

·       à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

·       à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

·       à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

·       à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massif non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

·       à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques, 

·       à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Personnes Utilisatrices à des fins commerciales illégales,

·       à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société à mission ;

·       ne pas distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

 

Tous manquement à ces obligations par une Personne Utilisatrice peut être signalé par les autres Personnes Utilisatrices à la Société à mission à l’adresse suivante : contact@jointhesorority.com

 

 

ARTICLE 9 : PERSONNES UTILISATRICES MINEURES

 

Pour des raisons légales, THE SORORITY ne propose pas ses Services aux Personnes Utilisatrices âgées de moins de 12 ans ; l’accès est empêché au moment de la création du Compte si l’âge déclaré est inférieur à 12 ans.

 

Les Personnes Utilisatrices de moins de 18 ans déclarent être mineur·e·s émancipé·e·s ou avoir obtenu l’accord d’un parent/tuteur légal pour accepter les présentes.

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La Personne Utilisatrice âgée entre 12 et 15 ans fournit, en plus des informations comme indiqué dans l’article 5, l'autorisation remplie et signée par le représentant légal, la pièce d'identité du représentant légal, l’adresse e-mail du représentant légal. Sans l'ensemble de ces éléments fournis le profil sera refusé (email de notification explicatif de la cause du refus).

 

La Personne Utilisatrice mineures de plus de 15 ans fournit, en plus des informations de l’article 5, l’adresse e-mail d’un parent/tuteur légal, que THE SORORITY peut être amenée à contacter en cas de besoin : profil banni, comportement ou propos suspect, enquête. L’accès peut être suspendu dans l’attente d'un retour du représentant légal.

 

L’utilisation des Services par des mineurs de plus de 15 ans s’effectue sous la responsabilité de l’un de leurs parents ou tuteurs légaux. Toute utilisation des Services par un mineur est donc présumée avoir été validée par ces derniers. THE SORORITY met en garde les personnes titulaires de l’autorité parentale sur la diversité des contenus disponibles sur Internet, dont certains peuvent être susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs. 

 

THE SORORITY recommande aux parents et tuteurs légaux de surveiller les activités en ligne de leurs enfants. Dans un souci de protection de leur vie privée, la Société à mission recommande aux parents et tuteurs légaux de s’assurer que leurs enfants ne divulguent jamais leurs Données Personnelles sans leur consentement préalable. 

 

 

ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

« THE SORORITY » est une marque déposée auprès de l’INPI.

 

Toutes ses créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

 

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de l’Application pour un usage privé et/ou professionnel sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société à mission.

 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de l’Application et de son Contenu est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société à mission.

 

 

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

 

La Société à mission s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles, et notamment les obligations découlant du Règlement européen n° 2016/679 sur la protection des Données Personnelles.

 

La Personne Utilisatrice ne peut fournir que ses propres Données Personnelles afin que que la Société à mission puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour son compte conformément aux CGU.

 

La Société à mission collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que la Personne Utilisatrice donnera à tout moment.

 

11.1 Utilisation et transmission des Données Personnelles

 

Afin d’assurer le fonctionnement de l’Application, la Société à mission doit procéder au traitement des Données Personnelles de la Personne Utilisatrice.

 

La Société à mission applique les principes de la protection des Données Personnelles dès la conception de l’Aplication et par défaut, afin de garantir que seules les Données Personnelles nécessaires sont traitées et protégées de manière appropriée. La Société à mission s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

 

Les données collectées sont les suivantes :

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