Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le bon fonctionnement des Services demandés par la Personne Utilisatrice.

 

La Société à mission pourra également utiliser les données de la Personne Utilisatrice pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information et pour proposer des Services adaptés aux attentes des Personnes Utilisatrices et des pays concernés.

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6.2 Conservations des Données Personnelles 

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La Société à mission met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des Données Personnelles contre tout accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non-autorisés, inappropriés ou illicites, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

  

Les Données Personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site ne sont conservées que pour les besoins strictement nécessaires au fonctionnement de celui-ci.

 Confirmer

 

 

6.3 Transfert des Données Personnelles

 

La base de données du Site est hébergée et sauvegardée en Europe, Wix est conforme et certifié ISO 27001 / 27701 :

https://fr.wix.com/about/privacy.

 

La Personne Utilisatrice reconnaît et convient que des Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où la Société à mission et/ou les Personnes Utilisatrices autorisées se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU, comme le stockage de certaines données.

 

S’agissant de Personnes Utilisatrices situées dans l’Espace Économique Européen (ci-après l’« EEE »), la Personne Utilisatrice reconnaît et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU (entraide à l'échelle internationale sans limitation géographique : alerte, carte, profils, échanges, etc.). Les Données Personnelles sont alors transférées en dehors de l’EEE conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection de Données Personnelles.

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6.4 Droits d'accès, de modification, de suppression et de portabilité

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La Personne Utilisatrice dispose de droit sur ses Données Personnelles, notamment des droits d’accès, de modification, de suppression et de portabilité des Données Personnelles qu’elle peut exercer en écrivant à dpo@jointhesorority.com,

 

La Personne Utilisatrice dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou via son site internet www.cnil.fr.

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6.5 Site internet et politique de gestion des cookies

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Le Site, hébergé sur la plateforme Wix.com Ltd., a pour seule finalité de présenter des informations relatives aux actions de la Société à mission, de l’Association et de l’Application. Aucune Donnée Personnelle transmise via l’application THE SORORITY n’y est intégrée ni rattachée.

 

• Les cookies strictement nécessaires sont déposés automatiquement et ne requièrent pas de consentement.

• Les autres cookies (analyse, fonctionnels, marketing) ne sont activés qu’après consentement explicite de la Personne Utilisatrice, recueilli via un bandeau d’information.

• Le consentement peut être retiré à tout moment dans les paramètres du navigateur ou via le bandeau cookies.

• La durée de conservation des cookies ne peut excéder treize (13) mois.

 

Pour plus d’informations, la politique de gestion des cookies de Wix est consultable ici :

👉 https://support.wix.com/en/article/cookies-and-your-wix-site

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6.6 Contacts

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Toutes questions relatives à la protection des Données Personnelles peuvent être envoyées à : dpo@jointhesorority.com.

 

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ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR – MODIFICATION DES CGU

 

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site.

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des modifications par leur publication en ligne. 

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La dernière version des CGU disponible en ligne prévaut, le cas échéant, sur toute autre version.

 

 

ARTICLE 8 : AVERTISSEMENT

 

Les informations disponibles sur le Site sont fournies à titre purement informatif. Bien que nous nous efforcions de maintenir leur exactitude et leur mise à jour, nous ne garantissons ni leur exhaustivité, ni leur exactitude.

 

L’éditeur du Site ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou des informations qui y sont publiées.

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Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers : l’éditeur n’a aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à cet égard. La Personne Utilisatrice est seule responsable de l’usage qu’elle fait des informations accessibles sur le Site.

 

 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

 

Tout événement en dehors du contrôle de la Société à mission et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (fournisseurs électricités, opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société à mission et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

 

La Société à mission ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

 

ARTICLE 10 : INTÉGRALITÉ

 

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Personnes Utilisatrices et la Société à mission. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties

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ARTICLE 11 : NON RENONCIATION

 

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

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ARTICLE 12 : NULLITÉ

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Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

 

Le cas échéant la Société à mission s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

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ARTICLE 13 : TITRE

 

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non écrits.

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ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

 

Ainsi, en cas de litige entre une Personne Utilisatrice et la Société à mission, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

 

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGU relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

 

 

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